Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

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Le 18 mars 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification mettant en œuvre une procédure de taxation d'office.

Sur la responsabilité professionnelle de la SAS, [N] : * Jurisprudence constante sur l'obligation de conseil de l'expert-comptable en matière fiscale.

[A], le dirigeant) demanderesse comparant par Maître Gilles VERMONT Avocat [Adresse 2] * ET - La SARL AND'INVEST dont le siège social est sis [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Virginie LEVASSEUR

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fiscale, * détournement des actifs de HERDOTRANS, * non-respect des règles applicables en matière comptable.