TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 30 avril 2026 N° RG : 2026R00062 Madame [V] [D] née [G] Née le [Date naissance 1] 1978 Monsieur [E] [N] [D] Né le [Date naissance

* Evaluer le montant des travaux réparatoires et de remise en conformité de l'ouvrage. * Evaluer l'ensemble des préjudices matériels et immatériels subis par la requérante.

PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé. RESERVER les dépens. Cette affaire est enrôlée sous le n° RGP 2025R00942.

Par lettre recommandée en date du 13 janvier 2025, Monsieur [T] [M] a informé les ayants-droits de Madame [Z] du refus d'agrément et de l'évaluation des parts sociales détenues par Madame [Z] par l'expert-comptable

où le paiement doit s'effectuer et la date à laquelle le billet est souscrit ; Attendu que l'article 512-1 du code de commerce dispose : « un billet à ordre doit comporter : * La mention « à ordre »

aux articles D.251-1 et D.251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.251-11.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

Enfin, les comptes-rendus de chantier du premier maître d'œuvre, BVP Ingénierie, portent mention de Rocade comme maître d'ouvrage.

La Société est dirigée par Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 1] 1966, qui perçoit une rémunération mensuelle de gérance de 3 000 €.

Selon les factures n° 2023/01330 en date du 8 février 2023 et n° 2024/01574 en date du 21 février 2024, l'impayé total s'élevait à la somme de 6 360 € TTC.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

, le Cabinet L'EXPERT AUTOMOBILE qui en a informé le Cabinet EVALYS.

Concernant l'évaluation à 33 485 € HT des travaux de réparation du silo, la société CHALET JEAN MACE produit une étude de faisabilité budgétaire du maître d'œuvre.

Par assignation en date du 17 janvier 2025, Parc Solaire EV12 et son assureur, la compagnie SMA, ont sollicité la mise en œuvre d'une expertise judiciaire au contradictoire de Voltec, QBE et Stäubli.

Elle invoque en outre un préjudice moral et d'image qu'elle évalue à 50 000 euros.

de 31,80€ (5,30€ de T.V.A); Sur signification effectuée le 22 mai 2025, la société [F] a formé opposition en date du 26 Mai 2025.

PROCEDURE Par exploit d'huissier en date du 28 août 2025, l'AGENCE JB a assigné YADE devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

Le coût unitaire des analyses d'amiante a été fixé à 38,00 € HT et évalué à 90 analyses, étant précisé que la Mission de Diagnostics Immobiliers signée le 13 octobre 2022 mentionne expressément : « Une

Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.