Codes de loi français

Article R2352-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05

du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre. 2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse

Article R225-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il établit avec les futurs adoptants une convention

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

de protection prévue à l'article 460 ; 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

Article R2352-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.

Article 11-1

Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société.

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

le justifient au regard de l'usage futur de la zone, tel qu'il résulte des documents d'urbanisme.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas

Article 171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu

Article R2352-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

le justifient au regard de l'usage futur de la zone, tel qu'il résulte des documents d'urbanisme.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

de la concession en bon état de marche et d'entretien, le bon déroulement de la cessation de l'exploitation et, s'il y a lieu, de la reprise de l'exploitation par le futur concessionnaire.

Article R556-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir les intérêts mentionnés

Article R512-46-27 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir les intérêts mentionnés

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil

Article 23

Ces systèmes permettent d'informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d'énergie.

Article L200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts

Article 1

Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation « Read'hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur » remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2021.