Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 25 mars 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

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Décisions citant cet article

81 751 décisions liées

Décisions mentionnant Article 174 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf5

9 mai 2011

61372653cd58014677424b2f

15 octobre 2003

6079a8d69ba5988459c4f138

10 mars 2004

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

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174 - UN TEMPS DE CHIEN ?

18 janvier 2010

L’OIP s’affiche. Afin de recueillir des fonds, l’Observatoire international des prisons (OIP) a fait réaliser une affiche par l’agence H. que l’on a pu voir pendant quelques jours dans le métro parisien (et sans doute ailleurs). On y voit le visage d’un homme jeune derrière des barreaux. On y lit le slogan suivant : "Si cela peut vous aider à donner, dites-vous que cet homme est un chien". Trouvant cette campagne cynique, indigne, mais peut-être avant tout mensongère, j’ai voulu savoir ...

Isidore

174 - DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ

18 janvier 2010

VARIA – MONTPELLIER. Vendredi 22 Janvier 2010, à 18h. « Prison, Politique et Citoyenneté ». Débat organisé par le GENEPI. - Lieu : Maison de la Démocratie 16, rue de la République 34000 Montpellier Visite des parlementaires dans les prisons et débat public suite à l'appel du GENEPI Le 22 Janvier prochain, 5 parlementaires visiteront les prisons de l'Hérault. M. Jean-Pierre Grand, M. Robert Lecou, M. Gilles d'Ettore, et Mme Marie-Thérèse Bruguière se rendront à la maison d'arrêt de Ville...

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