Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

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Décisions citant cet article

73 691 décisions liées

Décisions mentionnant Article 174 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf5

9 mai 2011

613725cfcd58014677420b04

3 février 1999

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