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1 résultats pour « mesures abusives de discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* CONDAMNER in solidum les Demandeurs au paiement de la somme de 50.000 euros pour procédure abusive, en réparation du préjudice subi par H2O AM LLP ; * CONDAMNER in solidum les Demandeurs à verser

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