, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES SYNDICATS DEMANDEURS AUX TERMES DUQUEL ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE ETAIT UNE MESURE

dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat

syndicale d'autoriser le licenciement de l'exposante, qu'elle a dressé un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande d'expertise, que l'appréciation de l'existence d'un refus abusif

X... ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination

et de perte des pensions de retraite depuis sa demande de mise en inactivité, l'arrêt retient que le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au rétablissement de

syndicale, entrave à ses fonctions de conseiller prud'hommes et résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

En statuant ainsi, alors que le chef du dispositif du jugement ayant dit que le licenciement de la salariée était abusif se rattachait par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de dispositif ayant

X..., agent administratif spécialisé à la SNCF avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence

€ nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'une rupture abusive du contrat ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la discrimination syndicale : Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail

P... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au

L'accord litigieux ne prévoit pas de rétroactivité de cette mesure. Il ne prive pas M.

X... du chef de discrimination syndicale et débouter M.

Par la décision n° 2023-PAC-01 du 31 mars 2023 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Viti pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications, en

Le conseil de prud'hommes de Lyon dit et juge qu'il n'y a aucune résistance abusive à ce sujet et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

La société [1] conteste toute discrimination, faisant valoir que les mesures de licenciement étaient fondées, expliquant que les faits fautifs étaient réels et établis.