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4 909 résultats pour « mesures de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Malgré des mesures de restructuration, l''entreprise n'est pas parvenue à retrouver un équilibre financier satisfaisant.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a4aa4bcdc6046d472eec9a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A cette audience, * La SELARL MJ [M], représentée par Maître [A] [M] reprend son rapport et indique qu'elle n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes, que la trésorerie actuelle permet de financer la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4aa3ccdc6046d472eeb83

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LE TRIBUNAL Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ; L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d74ecdc6046d4705cfb5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il précise qu'au regard de l'ensemble des éléments dont il dispose, l'Association apparait en mesure de financer sa période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54d8ccdc6046d470c8a0b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en date du 16 juin 2025, la SELARL, [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], mandataire judiciaire de la SAS VERELEC, indique au tribunal que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da567dcdc6046d47e16ee7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

De plus, Monsieur [V] n'est pas en mesure de financer la période d'observation dans la mesure où il n'a pas d'éléments comptables, ni d'éléments d'appréciation de l'existence de chantiers en cours comme

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd1acdc6046d47c23220

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prises par M [A] sur la rentabilité et surveiller l'évolution du carnet de commandes, et que dès lors que la société TuLiPP multiservices est en mesure de financer son cycle d'exploitation l'Administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adc580cdc6046d47f7af1b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 16/04/2026 ; Que la SAS [Q] MAUR a confirmé ne pas avoir généré de nouvelle dette au cours de la période d'observation écoulée, et être en mesure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b230f3cdc6046d475c1338

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de peinture intérieure décoration pose de revêtements muraux revêtements de sols et pose de faïence, à Montreuil-Juigné (49460), fixant

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adb71fcdc6046d47f5a640

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SARL TRANSPORT M.E.N., mais vu la copie du courrier daté du 13/12/2024 qu'elle a adressé au mandataire judicaire, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la société, n'étant plus en mesure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb5d0cdc6046d47f592b1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la société HOME DESIGN READY est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que la société ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires pour être en mesure

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbda9cdc6046d47f60948

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle a perdu un marché important, et subit plus de 50 % de baisse de chiffres d'affaires ; Qu'elle ne sera pas en mesure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6aa9ecdc6046d47f38adc

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

entendue son rapport duquel il ressort que si la cession des titres de la société avait été envisagée en interne, celle-ci n'a malheureusement pu être menée à son terme, que la société n'étant pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3efcdc6046d47a7e476

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait une rapide présentation de la société, des difficultés rencontrées, ainsi que des mesures mises en œuvre pour y faire face.

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69c50ecacdc6046d47066892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

relocaliser la production de produits vendus sous la marque « [Localité 2] YORKER » en FRANCE, mais que la société ne réalise plus suffisamment de résultat ; Qu'il précise que ni la société n'est pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7336ccdc6046d47fd8a68

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [1] assure principalement la gestion administrative, commerciale et financière des opérations, tandis que la société [3] prend en charge l'exécution opérationnelle des travaux sur le terrain

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d839cdc6046d479b6c91

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

cessation des paiements ; que les prévisions montraient que celui-ci était imminent, en particulier d'une perte projetée d'un montant de plus de 3 millions d'euros ; que la société ne serait pas en mesure

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fragile dès lors qu'il repose sur un redémarrage de la croissance à compter de 2028 uniquement et que les exercices 2026/2027 seront déficitaires, de sorte que la société et son gérant devront être en mesure

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les 3 derniers exercices (2022-2024), le groupe a souscrit des prêts moyen terme pour financer l'ouverture des cliniques dont le capital restant dû s'élève à 15 m€, a financé les équipements médicaux

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TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [B] et Mme [G] [S], conseils financiers, présents. * LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 6], absente.

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