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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Ne disposant d'aucune compétence propre dans le domaine de la méthanisation, M.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Elle a entrepris en 2011 la construction de serres agricoles couplées avec la plus grande centrale solaire photovoltaïque d'Europe sur un terrain Lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2].
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
La déclaration préalable vise expressément un accès au terrain par la voie litigieuse, laquelle a été depuis condamnée par la pose d'une clôture par l'ASL [Adresse 13].
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
logements témoins B31 et M04.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
[O] [Z] [Adresse 2],Gérant Comparant et assisté par le Cabinet OSBORNE CLARKE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil.