Il a démissionné de [G] le 10 octobre 2024 en demandant à ne pas effectuer son préavis de 3 mois et à quitter l'entreprise pour le 17 novembre 2024.

minimum de 108 € par trimestre (ou 36 € par mois) ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire

Cette proposition portait notamment sur la suppression de la clause d'exclusivité accordée à son agent commercial PFO CONSULTING sur le territoire suisse, la suppression des commissions sur les ventes

En raison d'un délai d'attente de trois mois chez le concessionnaire, la société CDELEC a confié le véhicule à la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS, qui a procédé le 31 octobre 2024 à une « réparation

recevable et bien fondée, et en conséquence : CONSTATER le trouble manifestement illicite organisé par la SAS HOLDING [B], son dirigeant Monsieur [F] [B] et la SAS PREDATOR LINER ; ORDONNER la suppression

Elle fait valoir que la SELARL LC - LC.EA s'est acquittée sans difficulté de la redevance convenue pendant de nombreux mois, ce qui démontre son accord sur les modalités de l'augmentation.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Qu'en outre, des travaux de voiries ont pénalisé l'activité notamment par la suppression de places de stationnements.

Compte tenu des 66 mois restants, le montant de la redevance est donc de 41 296,70 €.

brutale de mes découverts bancaires en novembre 2025…mais l'année 2025 marque un retour à une situation saine : acquisition du véhicule (suppression de la principale charge), assainissement de l'exploitation

de mai 2022 au mois de mai 2023, soit 3.094,17 € et du mois de novembre 2023 au mois de mai 2024, soit 4.763,04 €; * de la protection juridique pour la période de novembre 2023 au mois de mai 2024, soit

en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [G] [N], gérant de la SARL FA-MOD

L'activité est repartie, l'intégralité de l'effectif a été conservé à ce jour et les prévisionnels ont été réalisés à effectif égal, mais la suppression d'un ou deux postes pourrait être envisagée.

de la présente instance du rôle général, Attendu que l'article 381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et qu'elle emporte suppression

application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL Pi-Cardetailing Detailing : préparation esthétique et cosmétique automobile (suppression

général ; Attendu que l'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne, dans les conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des parties, et qu'elle entraîne la suppression

société SEALVER (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.