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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
à la somme de 4 580.48 euros ; que l'état des créances arrêtées par le juge-commissaire s'élève à la somme de 350 503.03 euros ; qu'ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 345 922.55 euros;
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
L'inaction du Groupement d'Entreprises sous-traitantes à lever les réserves émises lors de la première réception partielle, le 14 novembre 2023, a conduit la Société EIFFAGE à mettre en demeure le 22 décembre
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
constatée, les interdictions et injonctions suivantes : * Ordonner qu'aucune cession, aliénation, mise à la casse ou modification du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la société
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com