Le 22 mai 2023, a SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un second contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] pour une moissonneuse batteuse de marque CLAAS.

défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL « SARL ETA ROBIN », le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une moissonneuse

En août 2019, lors d'une période de moisson, un corps étranger a été absorbé par la presse, la cassant. L'ETA [F] a alors déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance ALLIANZ.

Cécile ELLRODT Avocat (P264) Intervenants volontaires 25) SASU VICITY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 440 264 430 Partie défenderesse : comparant par SOLSTICE AVOCATS - Me Elisabeth MOISSON