Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.

Moba réplique : Laser Ins n'a jamais été un agent agréé de Moba ni son principal distributeur en France.

La société Le Monde des Jardins ne soutient pas et en conséquence n'établit pas ne pas avoir bénéficié des montants mentionnés.

Le préavis de résiliation prévu par le Code des transports est donc applicable lorsque les parties n'ont pas prévu de préavis spécifique.

L'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [Q], en disant que ses patrimoines

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 janvier 2026 N° RG : 2022F01342 Société [L] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan n° B 782 092 290 Société

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

requête » Le remplacement du mandataire désigné à l'ouverture de la procédure est donc l'une des prérogatives propres du président du Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les textes applicables

-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

qu'au domicile de [G] [N] ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »; * à fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables

lâché prise ; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il reste un camion en leasing qui est en panne ; que dans l'autre société il a également licencié tout le monde

société AMS EVENEMENTS dans la limite d'un montant de 65 000 €, couvrant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires afférents aux opérations garanties aux taux et conditions applicables

TECHNOLOGIES, qui avait atteint 107,66 euros le 1er mars 2000, s'est effondré, passant de 65,60 € le 28 mars 2002 à 2,72 € le 10 octobre 2002, à la suite notamment de la publication, dans le journal Le Monde

Attendu qu'en application de l'article L 653-1 du code de commerce, les sanctions propres aux différentes mesures d'interdictions de faillites personnelle sont applicables aux personnes physiques, dirigeants

Liquidateur judiciaire sollicite que Monsieur [T] [Q] soit condamné en contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 10.000€ ; ATTENDU qu'en vertu du principe de proportionnalité applicable

Elle soutient que le régime juridique applicable à cette vente est l'article L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, car il n'y a pas eu d'acceptation implicite des parties à se soustraire

Elle souligne enfin que la décision du Paraguay consistant à réviser les tarifs d'électricité applicables aux opérations de minage était imprévisible.