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157 résultats pour « montant de l'amende encourue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le montant total de ces dépenses s'élève à 4 596,20 euros entre le 21 juin 2022 et le 30 novembre 2022 dont notamment 560 euros de retrait d'espèces, 762,73 euros de billets d'avion (EASYJET) ou encore

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de son activité, TOKHEIM est amenée à réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

total de 226 138,11 € outre un montant correspondant au montant des indemnités chômage versées à [O] [J] dans la limite de six mois qui doivent être remboursées à France Travail.

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

d'avoir en 2025 à huit reprises collaboré avec l'influenceuse [S] [K], présentée à YADE par l'AGENCE JB, et d'avoir ainsi enfreint la clause de non-sollicitation contractuelle, et soutient qu'elle encoure

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le mandataire judiciaire Maître [W] [O] a rappelé le montant passif admis dans le cadre du projet de plan tout en soulignant la part importante de passif provisionnel dont le sort ne pouvait pas encore

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; * Condamner encore la SARL [Adresse 2] et la SARL MAXEL IMMOBILIER à s'acquitter chacune d'une amende civile de 10.000,00 Euros au titre des leurs actions parfaitement abusives ; * Condamner enfin

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle relève en outre que l'intéressé n'a pas libéré l'intégralité de sa participation au capital social et qu'il doit encore la somme de 7 840 euros. Elle considère que M.

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

2022 » indiquant un montant de 78 712,91 euros TTC à régler par la société COREDIF, accompagné de deux factures portant le numéro 35-25/10/2022, l'une d'un montant de 1 218 021,22 euros TTC et l'autre

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande reconventionnelle d'amende civile La société FINTECTURE demande la condamnation de la société DILIGENCE SOFTWARE en application de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile à une amende

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce montant arrondi correspond à la marge brute qui aurait dû être dégagée sur une période de 6 mois.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8873cdc6046d473c543b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, a complété ses demandes en sollicitant que celle-ci soit condamnée à une amende civile au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont elle a laissé le montant à l'appréciation

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 269 808,28 €.

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 500.000,00 € au [Adresse 13] DE LA [Adresse 14] et à la SCI LA DUNE à titre de dommages-intérêts complémentaires, Condamner la société ALTIMA à une amende civile d'un montant de 10.000,00 €, A titre

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61bc8cdc6046d471ff7af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les pièces dont il dispose, reçues très récemment n'ont pas encore été versées au dossier ni transmises au tribunal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat n'encourt donc pas la nullité.

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TCOM

CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il conviendra par conséquent de débouter la société AMP Location de sa demande d'amende civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en tout état de cause, son avis d'impôt 2012 révèle des revenus encore inférieurs à ceux de 2010.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au titre du passif, la fiche de renseignements patrimoine mentionne un crédit personnel sur la maison dont l'encours est de 25 800 euros et deux encours sur deux autres prêts avec un capital restant dû

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 30 janvier 2023 OCEAN facture SOKA pour les frais, taxes et redevances d'un montant de 6 750 426 CFA.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 30 juin 2019, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a limité le montant accordé à la société d'affacturage DZB, générant ainsi 17 259,80 € d'impayés, et ce malgré des encours financiers de remises de recettes

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