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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
du compte courant d'associée de Madame [L] [Z] ; * Faire toutes observations utiles pour l'appréciation de la valeur des parts sociales ; Ordonner la mise à la charge exclusive de la SNC LES BERMUDES
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
courant associé dans LACS, du montant de 83 480 €, * Il a contracté auprès d'autres organismes que le CIC deux emprunts pour le montant cumulé de 57 000 € pour alimenter ce compte-courant associé.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
courant d'associé de Madame [A], celui-ci s'élevait à 85 006,00 € au 31 décembre 2021 ; qu' en 2022, plusieurs sommes ont été apportées à la société ; qu' au 31 décembre 2022, le compte courant d'associé
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
du compte courant d'associé, La société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS représentée par Maître Isabelle LOREAUX, avocate laquelle reprend les termes de ses conclusions, dénonce un excès de pouvoir de la décision
audience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
de la perte du principal client [G] à l'augmentation du prix des matériaux ; La SARL D2 BATIMENT aurait un passif s'élevant à un total de 75 295,34 €, il est composé pour près de la moitié de son montant
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b3457cdc6046d4716b3d6
d'associé d'un montant de 96.604,49 €.
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
Elle note qu'il ne connaît pas avec certitude le montant de son compte courant d'associé, puisqu'il a procédé à un remboursement partiel à hauteur de 5 251,60 euros après « pointage opération par opération
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
compte courant d'associé et demande au tribunal de débouter les demandes de la société Aveyron info.
6a0bd127cdc6046d472474cb
11 mai 2026
A ce titre, elle aurait requis le blocage du compte courant des deux associés pour une durée de 7 ans.
Chambre 2-3
69d3888bcdc6046d474959a1
9 avril 2025
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : * La proposition de remboursement de la créance de compte courant d'associé présentée n'a
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
[K], sur le montant de son compte courant d'associé. Celui-ci ne répond pas clairement. Le 16 septembre 2023, MONSIEUR [D] effectue un virement de 7.500,00 €.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
de 2538 euros au titre d'un compte courant d'associé débiteur pour Monsieur [J], * que la gestion de l'entreprise est donc marquée par un train de vie des gérants incompatibles avec la réalité du chiffre
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
2] à hauteur de son compte courant d'associé soit 4.000.000,00 Euros
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
Le compte de la société fait apparaître, au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2021, un solde débiteur du compte courant d'associé au profit de Monsieur [A] [C], président et associé unique de la
REFERE
6a1aaf83cdc6046d4778e15c
Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
Le 25 octobre 2016, la société STYLEWOOD SARL a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE SA une convention de compte courant professionnel.
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
Il a été jugé que : « La position débitrice du compte courant d'associé du président d'une SASU s'assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d'abus
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
La créance au titre du solde débiteur du compte courant a été déclarée pour un montant de 53 032,75 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
une somme au titre du remboursement du compte courant d'associé.
chambre C2
6a0c2477cdc6046d472bb3f3
12 mai 2026
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. »; Les comptes annuels de la Société ELYCLIM au 31 Décembre 2020 font état à l'actif d'un compte courant débiteur
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