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10 résultats pour « motif de licenciement, retenu par le juge, différent de celui énoncé dans la lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les motifs incluaient des prestations jugées non conformes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Madame [R] [X] divorcée [V] a signé la lettre de licenciement de Monsieur [O] le 6 mai 2021, comme l'indique aussi la signature du document.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

François POTIER Juges : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Par jugement en date du 3 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SO-TOWT sur déclaration de cessation des paiements de la société

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il appartiendra alors au juge du fond éventuellement saisi de la licéité des pratiques de la société [Localité 1] de trancher.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

mortes notamment celui adressé à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: JUGER l'absence de lien de causalité entre les agissements reprochés à GOJOB et le préjudice subi par BRUCE ; En conséquence JUGER les demandes de la société BRUCE mal fondées tant en droit qu'en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête

Source officielle