La société EURL [H] SARLU n'a pas donné suite aux propositions de remplacement qui lui ont été faites, considérant qu'aucun des chevaux proposés ne correspondait aux caractéristiques attendues.

Le mandataire judiciaire, Maître [S] fait valoir que le plan proposé permet la sauvegarde de 24 emplois, que le plan est la seule alternative, qu'il se déclare favorable au plan proposé Le dirigeant explique

Maitre [N] présente le périmètre de la reprise des offres reçues en proposant que chaque candidat présente ensuite ses motivations et son offre : A propos de l'offre de la société SHAMS CONSEILS Maitre

Toutefois, Monsieur [K] possède une motivation, une expérience et un réseau qui doivent lui permettre d'aboutir !

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le 23 septembre 2025, la société a proposé à Monsieur [N] un prix de rachat de ses 749 actions établi à 28.986 €.

légitime d'ordonner la communication demandée, de : * ORDONNER la communication par la société FREE PRO de l'offre ou de la promesse écrite adressée à Monsieur [N] [H] avant sa prise de fonction le 1

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : a.

En l'espèce la demande sera rejetée pour les motifs suivants : * Les droits des consorts [S] sont en péril du fait que la société TRAMA VERDE propose à la vente des biens immobiliers sur lesquels elle

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à la requête de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS pour l'exposé de ses moyens et

Que compte tenu de l'attitude dilatoire du débiteur en ce qu'il a multiplié les propositions d'échéanciers et promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et

Keyyo a proposé à Madame [Y] de procéder à une résiliation sans frais de la partie du contrat relatif au réseau internet, proposition acceptée par Madame [Y].

des fissures au niveau des plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement refusé sa garantie et aurait proposé

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

Maitre [Q] propose d'exposer le périmètre de la reprise de l'offre reçue laissant au candidat le soin de se présenter et faire part de ses motivations : Il rappelle les valeurs expertales tel que détaillées

Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.

Elle n'y a pas donné de suite favorable dans la mesure où certains des termes de cette proposition ne lui convenaient pas, en particulier la durée proposée de trois ans.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en