ajoutée figurant sur les factures établies par la société PetF Xia Décor pour la fourniture de biens et services ", en se limitant à indiquer que c'était sans influence sur le caractère suffisant de la motivation

Ils soutiennent que : -le tribunal administratif a omis de se prononcer sur un de leurs arguments relatifs à l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui leur a été adressée ;

Après rejet de sa réclamation, Mme A B a saisi le tribunal d'une demande de décharge des impositions supplémentaires en invoquant l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 29 novembre

de rectification, sur le prix d'acquisition des titres, utilisé pour calculer le montant de la plus-value de cession, ne caractérisait pas une insuffisance de motivation de la proposition de rectification

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification datée du 4 décembre 2015, portant sur l'année 2012 : 8.

de rectification notifiée à un contribuable, l'obligation particulière de motivation qu'appelle la perspective du prononcé d'une sanction, elle doit toutefois apparaître dans la motivation de cette proposition

motivées.

qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 3.

base légale au regard des articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant par une décision motivée

Le requérant soutient que : - la motivation de la proposition de rectification est totalement erronée quant au cas de dispense d'envoi d'un avis de vérification de comptabilité et l'a privé du droit

de rectification du 18 septembre 2007 ainsi que de l'avis de mise en recouvrement subséquent et le dégrèvement de la dette fiscale de 281.817 euros ; Attendu, sur la motivation de la proposition de

A l'appui du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 20 décembre 2018 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales rappelé

» ; qu'un état complémentaire reste possible, Que les «réserves » portées dans la colonne « observations » ne constituent pas une contestation de la créance ; qu'en effet, la contestation doit être motivée

sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification.

C, a répondu au point 11 de son jugement, de manière suffisamment circonstanciée, au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Socoprem de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la proposition de rectification adressée le 17 décembre

Mme D... soutient que : – le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification ; – la proposition de rectification est insuffisamment