Le 17 octobre 2024, le LCL a indiqué par courrier qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la demande de remboursement.

la Cour d'appel de Lille A DEFAUT, NOMMER un expert agréé de la Cour d'appel de Paris * CONDAMNER les Défendeurs in solidum à verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

, devant le Tribunal composé de : M.

Par un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour d'appel de RENNES a déclaré irrecevable la première demande en révision des consorts [C].

Le même jour, la DGCCRF a adressé un courrier à SND pour l'informer qu'au regard de la non-conformité de ce produit, elle « envisage de demander à Madame la Préfète de prononcer, à [son] encontre, une

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir : Dans ses écritures, TASALIA indique que les locaux sis à [Localité 1], appartenant à TAS INVEST

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

2024 ; Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience de contentieux du 26 janvier 2026.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, la société LAPEYRE, La société LAPEYRE indique que le tribunal de commerce de Chaumont est compétent selon les dispositions de l'article

La société GSE ELECTRO a interjeté appel de cette décision. La procédure est pendante devant la cour d'appel de Nîmes. Le 14 octobre 2024, jonction des procédures est ordonnée.

[V] [B] a fait assigner la SAS [U] devant le Président du Tribunal de commerce de Saint-Malo. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, les deux parties comparaissant.

Cette procédure est pendante devant la Cour d'Appel de CAEN, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort qui sera réservée à la créance ainsi déclarée.

Elle rappelle que la recevabilité de l'action a été tranchée par la Cour d'appel le 20 novembre 2024. Elle rappelle que les décisions de la Cour d'appel de RENNES ont autorité de la chose jugée.

cette audience, la SARL PASTA & AROMI demande au tribunal : Vu les textes susvisés, Vu les pièces versées aux débats, Rejeter les demandes de Monsieur [M] [R], Condamner Monsieur [M] [R] à payer à

attestent ses conclusions de partie civile produites devant la cour d'appel de Paris ayant statué par arrêt du 16 mai 2024.

, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 7 novembre 2024, JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.

Pour la société [R] [N], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation, valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

En l'espèce, le tribunal de Bordeaux est seul compétent à connaître de ce type de litige dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

cf. arrêt n° 21/06028 du 30 mars 2023 de la Cour d'appel de Paris).