Il en découle que le locataire est présumé responsable des dommages causés au bien loué par l'incendie, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire que le propriétaire prouve une faute, pas même une négligence

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72 La SCI [Adresse 4], constituée en 2005, est propriétaire

Le principe même de ces acquisitions de matériels est contestable puisque la société HBM ASSOCIES n'était pas propriétaire du fonds de commerce et que la valeur des réalisations d'actifs s'est élevée à

Cette société est devenue propriétaire de l'assiette foncière du projet le 25/11/2020.

LES FAITS : La SCI PRINCESSE PANDI est propriétaire d'une maison située [Adresse 3], 83460 LES ARCS SUR ARGENS.

[M] [A], intervenant auprès de la SAS TAKE OFF MAR, société propriétaire dudit établissement, ellemême propriété de la SARL SINGLE FIN. Mme [Y] [P] a pris contact avec M.

SAS PROGEAS agissant en qualité de mandataire de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur responsabilité civile professionnelle de Monsieur [M] suivant contrat n° HYAIF16ADLARG-1319, [Adresse 5], IMMEUBLE

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com