AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc8068cdc6046d4742d7d0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que la nomination d'un administrateur judiciaire par le tribunal de commerce est obligatoire lorsque l'entreprise en difficulté dépasse certains seuils légaux au titre des articles
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Chambre 2-5 section 1
6a0f1962cdc6046d477291ad
7 mai 2026
7 mai 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP emploie 77 salariés.
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