La SAS à associé unique AUX GRILL exerce une activité de "restauration rapide, grillade, vente de boissons non alcoolisées, traiteurs".

Elle incrimine les retards du chantier à la non-conformité électrique de tableau électrique à raccorder, empêchant de ce fait, le raccordement de l'arrêt d'urgence.

Ils reprochent donc aux cédants de leur avoir dissimulé ces non-conformités et ajoutent que les cédants ont menti dans l'acte de cession selon lequel « toutes les prescriptions légales ou réglementaires

A titre principal, Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l'égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.

CONCEPT aux fins de voir le Tribunal la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, condamner la SARL ARMORIC CONCEPT à lui payer : * au titre des travaux de mise en conformité

relatives aux travaux qui étaient nécessaires à la mise en conformité de la société mais en combattent le quantum, ce qu'il conviendra à présent d'examiner.

Le site a fait l'objet d'un procès-verbal de conformité.

de conformité en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit

Art Dental souligne également l'absence de devis, bons de commande, bons de livraison et pointe parmi les prescriptions produites celles ayant donné lieu à rejet (ex : prescription 51) pour non-conformité

au moment de la vente), désordres, non conformités et inexécutions contractuelles invoqués par les requérants ; * 6) dire si les malfaçons, vices, désordres et non-conformités existaient au jour de la

2025 005717 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SASU JBC, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice et désigne le docteur [V] en qualité d'expert judiciaire afin, au principal, de réaliser une évaluation médico-légale

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

Or, en l'espèce, les demanderesses auraient attendu 5 ans pour agir après la prétendue non-conformité du véhicule (défaut de remise du certificat d'immatriculation).

La société [P] a informé la société SOGEA ATLANTIQUE qu'en aucun cas qu'elle ne paierait la facture et elle confirmait qu'elle n'était en rien responsable des malfaçons.

En outre, elle affirme que le procès-verbal du DIDES, établi postérieurement à l'attestation de conformité, l'a été en présence de la société ETELEC, ce qui démontre la non-conformité des travaux réalisés

L'absence de présomption de livraison conforme Contrairement aux allégations de la société défenderesse, aucune présomption de réception conforme ne saurait être retenue en l'espèce dès lors que : *

* En ce qui concerne la SARL PASTA & AROMI : Sur la non-conformité de l'installation Elle invoque un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

La société AQUILA STRATEGIE s'est rapprochée de la société INTERPAUL pour la création et la mise en ligne d'un nouveau site internet sur le même nom de domaine.