et 500.000 € HT, pour les marques non exploitées.

Les cas justifiant une résiliation sans indemnité aux termes de l'article 15.2 concernent la non-exploitation manifeste par l'agent de son mandat, l'infraction flagrante et grave de l'agent compromettant

tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ONE, [Adresse 2] 890 404 288 RCS [Localité 1] représenté par Me Valérie GUILLIN [Adresse 3] Non

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX P&M DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1] représentée par Maître [W] [K] contre Société d'Animation et de Développement (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] non

Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Mme [Z] [H] [Adresse 1] représentée par Maître Samy ARAISSIA substitué par Maître Dylan FERRARO-ROGHI contre ACFIS (SARL) [Adresse 2] non

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [B] [I] contre [D] (SAS) [Adresse 2] - Chez la société Audec expertise [Localité 1] non

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 [S] (SAS) [Adresse 1] comparant par Maître Olivier TARI substitué par Maître Salomé CASSUTO contre Monsieur [H] [Q] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] non

pour Conseil, Maître Amélie MACHEZ, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 66 Rue du Buisson, comparant en personne.ЕГ * Monsieur [A] [V] demeurant 708 Rue Anatole France - 62700 BRUAY LA BUISSIERE, non

commercial : LE TSAR Activité : Souvenirs cadeaux bijoux fantaisie bazar prêt à porter alimentation bières pizzeria, prestation de services, import export de tous produits non réglementés.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 02/10/2025 Rôle n° 2025 013283 Prononcé par sa mise à disposition

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Lorsque l'octroi du Prêt Socama Transmission est subordonné à la délivrance d'une ou plusieurs garanties personnelles ou réelles sur des biens non affectés à l'exploitation de l'entreprise, par une ou

l'affaire, DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 2] 682 039 078 RCS [Adresse 3] représenté par Me Edouard BALSAN [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS DAVENIR CLIM [Adresse 5] [Localité 1] Non

DEMANDEUR [Adresse 2] 850 423 948 RCS [Localité 1] représenté par Me Céline DENIS [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [Adresse 4] AGRICOLE MOBILITY, [Adresse 5] 479 133 RCS [Localité 2] Non

[N] [T], [Adresse 7] Non comparant Par exploit de Me [J] [G] et Me [V] [M], commissaire de justice à [Localité 1] et [Localité 2] du 2 décembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 7 janvier 2026

Adresse 3] [Localité 2] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENTERPRISE HOLDINGS France, [Adresse 4] [Localité 3] 318 771 995 RCS [Localité 3] représenté par Me Maud SOBEL [Adresse 5] [Localité 3] Non

représenté par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 3] et par Me Karine DROUHIN [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI 5770 [Adresse 5] représenté par Me [K] [Adresse 6] Non