AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon la société BSL NOTAIRES, cette dernière aurait ainsi réglé en pure perte la somme de 55.818 66€, somme dépassant largement les économies réalisées avec le nouveau contrat MV SYSTEME.
Source officiellePage 1 sur 9
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] à réitérer la vente devant notaire ».
Source officielle