a une compétence nationale, fait valoir qu'il est intervenu aux côtés de la SCP, en qualité de notaire en second, à l'occasion de 69 ventes immobilières, que le partage des émoluments est prévu lorsque

DE NOTAIRE EN SECOND DE CAVIGGIA NE L'EMPECHAIT PAS DE S'ASSURER QUE SON CONFRERE AVAIT PROCEDE AUX INDISPENSABLES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE ET, FAUTE PAR CE DERNIER DE L'AVOIR FAIT, D'Y PROCEDER

dernière la somme de 525 125,22 francs au titre de ses émoluments comme notaire en second ; que, le 19 avril suivant, la SCP Y... a écrit à M.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il est soutenu, d'une part, que commet une faute le notaire en second qui ne s'assure pas que le notaire principal, rédacteur

notaire en second.

X..., notaire à Chaumont, a assigné la SCP notariale Y... exerçant à Vincennes, devant le tribunal d'instance en paiement d'émoluments pour diverses interventions qu'il avait effectuées comme notaire en

sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations ; qu'ensuite, dès lors que les époux X... n'avaient pas demandé l'attribution de dommages-intérêts fondés sur une faute du notaire

A..., notaire rédacteur de l'acte de vente et de prêt, à réparer le dommage subi par les époux Y... et le Comptoir des entrepreneurs, et condamner M. A... et M.

succession ; qu'après de nombreuses procédures un premier arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 9 janvier 1992, devenu irrévocable, a validé le testament olographe et renvoyé les parties devant notaire

dont la probabilité est admise ; "qu'en effet, le notaire qui a trompé une première fois la confiance d'un client en abusant de sa qualité vraie, puis le tromper une second fois dans les mêmes circonstances

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN TRAITE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 MARS 1976, M X..., ALORS NOTAIRE, A CEDE SON OFFICE A M Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN TRAITE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1976, M. X..., ALORS NOTAIRE, A CEDE SON OFFICE A M. A...

Les époux X...ayant constaté que la maison n'apparaissait pas conforme à la description faite par l'agence, ont obtenu du notaire une seconde notification de l'acte de vente à la suite de laquelle ils

de procéder au partage judiciaire en qualité de premier notaire, qu’il fût nommé comme notaire en second.

pour procéder au partage judiciaire on le nommât comme notaire en second. 12.

Trois factures ont été établies dont la seule la première (26 août) a été réglée, les deux suivantes (lettre au notaire et seconde consultation) respectivement de 515 euros et de 550 euros, restant impayées

. n' avait perdu aucune chance de se voir reconnaître un droit à rémunération pour son activité au profit du fonds artisanal indivis puisqu'il pouvait encore former cette demande et la soumettre au notaire

procuration et signé seul le compromis de vente ; qu'en conséquence les dispositions du mandat spécial, à savoir la notification au mandataire, ont donc été respectées ; qu'au surplus la transmission par le notaire