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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2.
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix.
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
DÉFENDEUR - non comparant [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à sep RD Avocats & ASSOCIES en la personne de [J] [K] Par exploit de la SCP [G], commissaire de Justice à NIMES, en date
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Notifications Pour les besoins du présent Protocole, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège figurant en tête des présentes. Toute notification sura faite aux Parties (?)