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7 résultats pour « notification par l'employeur de sa décision de mettre un terme aux fonctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aca4cdc6046d47576e81

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 15 mai 2023, Monsieur [M] [V] démissionne de ses fonctions de Directeur Général Adjoint salarié avec effet au 13 janvier 2023. Sa rémunération annuelle nette fixe est portée à 144 000,00 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucune mise en demeure n'a jamais été adressée à la société ASA FRANCE ni pour dénoncer une quelconque inexécution ni pour mettre un terme au contrat à défaut de solution apportée par la société ASA France

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

employeur.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, somme dont l'employeur n'est que dépositaire légal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 28 janvier 2019, la société FINALTRA, holding de tête du Groupe HEPPNER a signifié sa décision de mettre fin à sa collaboration avec le Groupe HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS, assortissant cette rupture

Source officielle

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