X..., la cour d'appel a violé l'article 93b de la convention collective applicable ; alors, qu'aux termes de ce texte, après un entretien préalable, l'employeur doit informer par écrit le salarié de sa

de ses fonctions de membre du comité d'entreprise ; que, le 22 avril 1988, l'intéressé a reçu notification de son licenciement pour motif économique et, de manière concomitante, a signé une transaction

reprocher divers manquements à ses obligations professionnelles et le mettre en demeure de mettre un terme à ses comportements ; qu'en l'espèce, M.

X... a été engagé le 28 mars 1983 en qualité de VRP par la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à chiffrer pour le salarié, dans la limite de la prescription quinquennale, la contrepartie financière due en fonction du temps de travail correspondant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à chiffrer pour le salarié, dans la limite de la prescription quinquennale, la contrepartie financière due en fonction du temps de travail correspondant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à chiffrer pour le salarié, dans la limite de la prescription quinquennale, la contrepartie financière due en fonction du temps de travail correspondant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à chiffrer pour le salarié, dans la limite de la prescription quinquennale, la contrepartie financière due en fonction du temps de travail correspondant

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à chiffrer pour les salariés, dans la limite de la prescription quinquennale, la contrepartie financière due en fonction du temps de travail correspondant

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à chiffrer pour les salariés, dans la limite de la prescription quinquennale, la contrepartie financière due en fonction du temps de travail correspondant

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à chiffrer pour les salariés, dans la limite de la prescription quinquennale, la contrepartie financière due en fonction du temps de travail correspondant

de fournir des données chiffrées détaillées sur les effectifs à horizon 2024 par région, direction et métier, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil, ensemble

préalable par l'employeur de la cessation de son contrat de travail, qu'elle a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'INA fait en outre grief

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

n'avait pas attendu la réponse de certaines de ces entreprises pour mettre en uvre la procédure de licenciement, que la société Sogetralec n'avait pas réellement eu l'intention de reclasser M.

Par conséquent et afin d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, je vous notifie par la présente les décisions de l'employeur modifiant le contenu du poste M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM.

Votre affectation à l'une de ces missions relève du pouvoir de direction de l'employeur en fonction des besoins fonctionnels de l'entreprise, avec une période d'adaptation d'autant plus forte que l'institut

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° H 16-21.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

de l'arrêt que Mme X... a accédé à des fonctions syndicales dès 1992 ; qu'en affirmant néanmoins, pour établir une prétendue discrimination syndicale, que Mme X... s'était vue notifier des décisions d'ajournement