à l'EHPAD « [Adresse 5] » soient transférés à la société NOUVELLE [Localité 1], * les contrats de travail des salariés de la société SAS [Localité 1] affectés à l'EHPAD « Résidence de [Etablissement

VICTOIRE ou leurs représentants uniquement jusqu'à la date à laquelle le nouveau président et le nouveau directeur général de la société SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE entreront en fonctions; * la société

Elle soutient également que l'augmentation du montant de la demande en cours d'instance ne constitue pas une demande nouvelle mais uniquement une actualisation du quantum de l'insuffisance d'actif invoquée

Sur les 5 premiers mois du nouvel exercice, le chiffre d'affaires est de 469.261 €, un EBE de 4.215 € et un résultat net de 35.853 €. V.

En février 2023, un contrôle technique volontaire a mis en évidence de nouvelles anomalies (fuite excessive, scellés défectueux, chronotachygraphe illisible).

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

Le véhicule est sorti de l'atelier de la société ETABLISSEMENTS [L] [D] au début du mois de juillet 2024 et de nouveaux dysfonctionnements sont apparus ultérieurement, nécessitant un nouveau dépôt à l'atelier

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».

entendue en son rapport, Vu les résultats réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés au 31 décembre 2025 qui font ressortir sur 12 mois une nouvelle

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».

Une nouvelle assemblée générale a été convoquée pour le 12 décembre 2024, mais la convocation a été présentée à la société IKANOVISION SASU le 9 décembre 2024, soit trois jours avant la date de l'assemblée

; Qu'il ressort de l'article 2.3 de l'annexe 3 de l'accord de branche du 3 juillet 2020 que : « Le taux d'affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps

[G] [C] en tant qu'entrepreneur individuel, sur le fondement de l'article L. 821-2 III du code de commerce et non sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle de M.

La BANQUE POPULAIRE reçoit le 18 février 2025 la somme de 37 729,85 €, provenant de la liquidation, qu'elle affecte au remboursement partiel du prêt n°08774444.

et de la liste des classes de parties affectées.

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».

date du 11/07/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TORI (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».