La partie demanderesse s'est opposée à ce report et a maintenu ses demandes initiales.

En l'absence d'éléments permettant une autre évaluation, cette valeur doit être appréciée par référence au prix contractuellement stipulé.

Par nouvelle ordonnance du 3 juin 2025, l'ordonnance initiale était corrigée. Les opérations de constat ont été réalisées le 25 juin 2025.

Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée

La nouvelle demande d'expertise se heurte à l'autorité de la chose jugée car elle a déjà été ordonnée et exécutée, et ne saurait l'être à nouveau.

lui permettant d'apprécier les préjudices allégués par la Société [Z] [U] [J] ; * Fournir au tribunal tous les éléments de fait ou d'ordre technique ou d'ordre financier lui permettant d'établir le compte

Elle soutient que plusieurs éléments démontrent que le groupe frigorifique T500R était bien conforme aux exigences réglementaires au moment de la livraison : * L'attestation de conformité technique initiale

JANVIER 2026 SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC Représentée par Madame GIRARD BERTHET, substitut du Procureur de la République du TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1] DÉFENDEUR : IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE

Il ne peut donc pas se fonder sur des documents postérieurs au jugement, ni sur des éléments de preuve nouveaux ou des témoignages extérieurs, ni encore procéder à une nouvelle appréciation des faits de

ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

modifié sa politique commerciale en se tournant vers le secteur de la promotion immobilière et a engagé des mesures de restructuration depuis 2025, que l'exercice 2026 doit être mis à profit pour apprécier

Ce critère d'appréciation est donc respecté par l'offre OHS LORRAINE.

Sur les mesures de restructuration envisagées Dans ce contexte, et compte tenu d'une subvention accordée par la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur [U] [N] a décidé de faire appel à un cabinet spécialisé

Sur les mesures de restructuration envisagées Dans ce contexte, et compte tenu d'une subvention accordée par la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur [Z] [L] a décidé de faire appel à un cabinet spécialisé

Sur les mesures de restructuration envisagées Dans ce contexte, et compte tenu d'une subvention accordée par la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur [X] [M] a décidé de faire appel à un cabinet spécialisé

[W] [H] ; * Juger que le nouvel expert reprendra entièrement les opérations d'expertise ; * Juger que tous actes, opérations et avis techniques accomplis par M.

Le 7 novembre 2024, la société ARVAL SERVICE LEASE a adressé une nouvelle mise en demeure à la société ORGAUTO qui refusait toujours de restituer les fonds correspondant aux bonus écologiques qu'elle a

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 626-2 du code de commerce détermine le contenu du projet de plan qui doit être soumis à l'appréciation du tribunal ; il comprend quatre volets portant sur les perspectives