CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
par la société SCT TELECOM en utilisation de ce matériel, et correspondant à l'offre « IPCLOUD avec forfait illimité 24/7j vers les fixes et le mobile en France et à l'international toutes zones hors
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Inscrite au rôle sous le numéro 2025000860, Plaidée à l'audience du 18 mars 2026, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Monsieur Franck VANDOIT, Juge,
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2024, puis a été renvoyée à l'audience exceptionnelle du 30 septembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon lequel nul
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution