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7 résultats pour « nullité de l'ordonnance de soit communiqué et de renvoi devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de Commerce de Rennes ; A défaut, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Nevers ou de Châteauroux ; DEBOUTER les demandes de dommages et intérêts formées par la société 3C France contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Adresse 1] DEFENDEUR : [O] [F] [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort En présence du Ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dès lors, la demande de nullité du contrat fondée sur une prétendue méconnaissance du droit de rétractation doit être rejetée. 2- Sur la demande de nullité pour dol La société INCOMM rejette toute accusation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enedis demande au tribunal que les pièces soient écartées des débats.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

d) A titre subsidiaire, sur le rejet de la demande indemnitaire de Monsieur [F], Monsieur [F] demande au Tribunal de condamner solidairement les sociétés à lui payer une somme de 5.000 € au titre d'une

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 23 juin 2022, AFFA assigne de nouveau CPCP devant le tribunal de commerce de Grasse pour prendre acte de l'opposition d'AFFA à la fusion CPCP avec TELIMA NETWORK ET SERVICES, devenue par la suite SOLUTIONS

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