Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 265 résultats pour « nullité de la police »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 265 résultats pour « nullité de la police »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 100-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.
Article 1183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article L614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article L526-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
Article 706-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Article 1844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article 706-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller
Article R212-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 1844-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.
Article L254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 96
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Page 1 · 5 265 résultats