Malgré plusieurs réunions d'expertises amiables sur les lieux, l'origine du sinistre n'a pas été identifiée.

par numérotation distincte, sera communiquée à la SCP [I] [Z] ET [U] [M], en sa qualité de séquestre pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ; Disons que pour les pièces concernées

Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

ou échange entre les parties valant contrat n'a été formalisé.

Sur la validité de la signature électronique du contrat COLUSSI soutient que la signature électronique du contrat ne répond pas aux critères de validité du règlement n°910/2014 elDAS qui dispose que :

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de prestation de service avec la SAS OPTIMA ENERGIE ; ce contrat porte sur des prestations de conseils permettant d'identifier les besoins en énergie des sociétés d'exploitation et que cette activité

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En conséquence, la société FUTURE, Monsieur [S] et la SCI [S] seront déboutés de cette demande de nullité de l'assignation.

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Sauf à démontrer que ces sociétés sont contrôlées par la SARL RAMSES, laquelle détient les 50 % complémentaires, elles seront réputées être contrôlées conjointement.

* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom

de retard, en l'état de la nullité du contrat, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : In limine litis sur la nullité de l'assignation : Un contrat

du contrat conclu avec la société AZ SERVICES et la caducité conséquente du contrat conclu avec la société LOCAM au regard du principe de l'interdépendance des contrats, À titre subsidiaire, * Constater