qu'elle n'est intervenue dans que pour financer le site internet réalisé par la société KONVERSEO à la demande de la société, [I] ; Attendu que la société, [I] sera donc déboutée de sa demande de nullité

d'exploitation de site Internet » ; Madame [C] [H] a signé par DocuSign, en ligne, le contrat de licence d'exploitation de site internet qui lui a été présenté, le 29 Novembre 2023 ; La Société [W]

état de ses écritures remises à l'audience de procédure du 25 mars 2025, de : In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de TOULOUSE Subsidiairement Prononcer la nullité

rendue par le Tribunal de commerce de Marseille le 26 novembre 2024 sur la question du caractère abusif de certaines clauses du contrat liant les parties ; Au fond, À titre principal : Prononcer la nullité

PRONONCER la nullité du contrat conclu le 21 juillet 2020 entre la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE et la société RSF COM.

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

appel aux services de la société Makeup Bag pour disposer d'une licence d'utilisation d'un logiciel de marketing et promotion en ligne.

euros si cet actif avait été présenté à la vente aux enchères ; que le liquidateur confirme sa demande de nullité de l'acte de cession de la licence IV et sa restitution à la liquidation judiciaire de

Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

de la procédure susvisée, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 02/11/2024 ; Attendu que la société DU HAUT, qui exerçait une activité de bar et restauration, est titulaire d'une licence

Le principe général du droit selon lequel il n'existe pas de nullité sans texte s'oppose à ce que la nullité du contrat soit encourue sans qu'une disposition applicables ne le prévoie.

pour faute grave le 28 février 2023, licenciement qui emporte pour Monsieur [G] l'activation d'une clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, Le 07 août 2023, consécutivement à ce licenciement

Sur le licenciement de Madame [J] [M] Madame [J] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon le 23 juin 2022 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir des dommages et intérêts

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence

Un premier le 11 mars 2024 incluant un protocole d'accord (non signé), et un second le 3 mai 2024 prévoyant l'achat d'une licence principale et de plusieurs licences flottantes, avec un paiement en deux

que Booking), dont elle avait été privée jusqu'à la fin de l'année 2025 en raison d'un blocage imputable à une ancienne salariée, que dans ce contexte, elle a procédé à l'acquisition du logiciel « Licence

L'article 12 du contrat de licence « Durée du Contrat » prévoit que « La présente Sous-Licence […] est conclue pour une durée de 1 an.