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362 résultats pour « nullité du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b02573cdc6046d472821a6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Seuls des courriers de contestation sont présentés par la société EL [P] ce qui est insuffisant pour prononcer la nullité du contrat. 2- Sur la nullité du procès-verbal de livraison Le procès-verbal

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée, Prononcer la nullité du procès-verbal du Commissaire de Justice dressé le 13 novembre 2025, Ordonner, en conséquence

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le fond : Sur la demande du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : * de réouverture des opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et de nullité du procès-verbal du 31 mars 2023 approuvant

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE * Sur la demande de nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2022 Attendu que selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2022, la 6 ème résolution a été rejetée

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la nullité du procès-verbal de livraison et de recette définitive invoquée par la SARL CARAVANING DU MARAIS : En date du 20/01/2022, Monsieur, [N], [P], gérant de la SARL CARAVANING DU MARAIS a conclu

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme [I] demande la nullité du procès-verbal de réception du matériel, signé, selon elle, sous la contrainte, alors que le réseau installé était défaillant.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'audience de mise en état du 4 septembre 2024 au tribunal de Nanterre, ELIT TECHNOLOGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1223 et suivants du code civil IN LIMINE LITIS : * PRONONCER la nullité

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

des opérations diligentées le 25 mars 2025 par Maître [U], Commissaire de Justice, en exécution de l'ordonnance rétractée et la nullité du procès-verbal correspondant avec toutes les conséquences de droit

Source officielle
TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sa demande de rétractation des ordonnances susvisées au prétexte que l'article 145 du code de procédure civile rappelé ci-après « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* condamner OS Consultech à payer à ZSphère, la somme de 20 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; * débouter OS Consultech de sa demande de nullité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

décision à intervenir, en tout état de cause, de débouter la Société AZ ECO de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, de déclarer mal fondée la Société AZ ECO en ses demandes de nullité

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

des opérations diligentées le 14 novembre 2025 par la SELAS [R] et Associés, Commissaires de Justice, en exécution de l'ordonnance rétractée et la nullité du procès-verbal correspondant avec toutes les

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d24605cdc6046d47311a20

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise ayant autorisé la mesure d'instruction contestée ; JUGER l'ensemble des actes d'exécution de l'ordonnance entreprise privés d'effet et PRONONCER la nullité

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TCOM

7ème chambre

69e97f87cdc6046d47340746

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2024J00021 N° RG: 2024L02638 et 2024L03462 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par exploits de commissaires de justice en date du 17 septembre 2024 et du 14 octobre 2024, délivrés selon procès

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société JUMP'IN 76 fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les

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TCOM

chambre 05

69f1c03dcdc6046d47f0f0dd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de ladite transmission universelle entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC réalisée en date du 16 janvier 2026 par procès-verbal des décisions de l'associé unique prises par acte sous seing privé

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 19 décembre 2022, le site web (www.dermaskin-expert-institut.com) a été réceptionné suivant procès-verbal de livraison et de conformité, lequel sera signé, sans réserve, par Madame [I] [N] et la société

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En date du 30 juillet 2024, Madame [B] [X] a signé le procès-verbal de réception sans réserve du site WEB livré par la société AXECIBLES, le procès-verbal de livraison et de conformité dudit site web auprès

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