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5 résultats pour « nullite du brevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

déclarer la SARL B&G FOODS DELTA ONE recevable et bien fondé dans ses demandes, débouter la SAS OPTIMA ENERGIE de l'intégralité de ses demandes ; à titre reconventionnel et principal, prononcer la nullité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

besoin, l'assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

En date du 3 juin 2024, la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a assigné la société BC HOLDING FINANCE aux fins notamment de voir prononcer la nullité de l'acte de cession du 20 décembre 2023 et le remboursement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

De plus, elle rappelle avoir déposé un brevet de cintre en carton en 2010 et que sa proposition adressée à AJS était parfaitement adaptée aux besoins.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * DECLARER Monsieur [P] [X] irrecevable en sa demande de nullité du contrat établi par le commissaire de

Source officielle