21 avril 1983 et enregistré sous le numéro 0093641; que la société Efsa a assigné, en nullité des brevets, en remboursement et en paiement de dommages-intérêts, M.

d'exploitation de ce brevet, ont après saisie-contrefaçon assigné la société Extenzo en contrefaçon du brevet ; que cette société a opposé la nullité de l'assignation et de la procédure de saisie-contrefaçon

Jean X..., titulaire de la demande de brevet déposée le 17 septembre 1973, enregistrée sous le numéro 73-33.219, ayant pour objet "une borne utilisable pour définir les limites cadastrales, des limites

FMJ qu'il a assignée, après résiliation judiciaire de ce contrat, pour contrefaçon ; que la société FMJ a demandé que soit constatée la nullité du brevet ; que l' arrêt a constaté la nullité des revendications

avoir installé dans le département des Hautes-Alpes un dispositif de protection contrefaisant le dispositif protégé ; que la société Sisyphe a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée la nullité

étanche de tablier d'ouvrage d'art"; qu'elle a assigné pour contrefaçon les sociétés Screg Route Etp et Screg Ile-de-France (société Screg) qui ont reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité

ce brevet, est titulaire du brevet n° 93 00 107, déposé le 5 janvier 1993, concernant un dispositif de barrettes des moules utilisées dans la fabrication des fromages ; qu'après saisies-contrefaçons,

02.438 et ayant pour objet la protection des lisses destinées à tendre des plafonds suspendus a assigné pour contrefaçon la société New Mat qui a demandé reconventionnellement que soit constatée la nullité

chirurgicaux et prothèses (société Icp), distributeur, qui, toutes deux, ont été absorbées, par voie de fusion, par la société Aesculap et qui ont demandé, reconventionnellement, que soit prononcée la nullité

de propriété industrielle argué de contrefaçon ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, laquelle doit être expresse ; qu'en affirmant que le moyen tiré de la nullité

mai 1983, il a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société MSU ; qu'il a assigné pour contrefaçon cette société qui a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité

(société Tannery), en contrefaçon des revendications 1, 2, 8 à 12 du brevet ; que les sociétés Boot Shop et Tannery ont reconventionnellement conclu à la nullité du brevet ; que les sociétés du Pont de

d'invention européen déposé sous le n° 82 901 125 5, publié sous le n° 00 77 345 et d'un brevet français publié sous le n° 85 15 942, tous deux déposés par le docteur X..., respectivement les 14 avril

différentes sociétés ont conclu à la nullité des brevets déposés par la société ATA et M.

A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES BREVETS, AURA AU CONTRAIRE POUR RESULTAT DE PERMETTRE AUXDITS REQUERANTS D'ECHAPPER A LA DEMANDE DU SYNDIC, ET ALORS, ENFIN, QU'EN OMETTANT VOLONTAIREMENT DE STATUER SUR

la société Couth serait le véritable propriétaire, l'a fait assigner en nullité du brevet ; Attendu que pour retenir que la société Sic Marking était recevable à agir en nullité du brevet européen, en

en nullité du brevet interdisait à la cour d'appel de condamner le cessionnaire à en verser le prix sans attendre l'issue de l'action en nullité ; que la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du

de son intérêt à agir en nullité du brevet] sont bien afférentes à la procédure en cours en nullité du brevet EP 186", quand les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon, qui avaient pour objet d'établir