Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.

la SAS [Y] et du contrat de location financière de la société LOCAM, la nullité du premier entraîne la nullité du second.

instance susceptible d'appel les exposerait à devoir réclamer la restitution de près de 200.000 € à Monsieur [F] en cas de réformation du jugement de première instance.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur GILLY, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

La nullité de l'un des contrats formant l'ensemble contractuel entraine la nullité de l'autre.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 07/05/2025, monsieur [B] [L] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/06/2025 afin qu'il soit prononcé la nullité

En conséquence, prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir de Maître [K] [T], mandataire judiciaire, en ce que la société DISTRYDIN ne fait l'objet d'une liquidation, Sur le fond,

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

Elle soutient que l'acte introductif d'instance serait entaché de nullité en ce qu'il ne comporterait pas un exposé suffisant des moyens en droit fondant les demandes de Madame [R] [Y] et qu'il ne préciserait

Le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par ordonnance du juge de la mise en état du 01/07/2024 a ordonné la jonction de l'instance entre la société GARAGE RPA et la société NEO GEST à l'instance entre

présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle ROCHARD Monsieur Louis BICHON JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE :

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale engagée par la SAS LOCAM à l'encontre de Mme [X], enrôlée sous le n° RG 2025F00646 JUGER que la SAS AXECIBLES a commis un dol entraînant

nuit au [Adresse 5] le 12 mars 2022 moyennant la somme de 124,50 € et les jours suivants au [Adresse 6] moyennant la somme de 1.257 €.

demande : Le vendeur remet ce jour l'acquéreur, en garantie de ses engagements au titre de l'article 7, une garantie bancaire à première demande dûment signée émise par une banque française de premier

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le 10 juin 2021, le tribunal de céans a rejeté les demandes de FJMN, qui a interjeté appel, Le 30 août 2023, la cour d'Appel a * Annulé le jugement de première instance, * Débouté FJMN de ses demandes