de la présente instance le 22 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : FRIAUFER SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT

de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL TAXI JUSSY [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS PROFOG (antérieurement dénommée SONATECH) a passé un marché avec la SA ENEDIS ayant pour objet

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Le tribunal, LA SAISINE DU TRIBUNAL La SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [C] [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JAGUAR PROTECTION, a présenté une requête

Suivant requête en date du 09/01/2025, Monsieur le Vice-Procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu’il prononce à l'égard de [I] [J], une sanction d'interdiction de gérer

Il est évident que ce courriel a été saisi hors des limites de l'ordonnance de saisie conservatoire, et qu'il ne doit pas être communiqué à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G].

résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [J] [G] était associée de la SNC BASMAT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN : 789 685 435 ; cette société a fait l'objet

présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisis sant d'office, DEBATS A L'AUDIENCE

Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

[F] [G], commis assermenté 2026R00112 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation

Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par la société VALOPHIS le 9 mai 2025. La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

[F] [O], [U], [X] exerçant l'activité de vente alimentaire sur les marchés et à distance - Création bougies et objets décoratifs en plâtre - vente ambulante et à distance, domicilié [Adresse 2], immatriculée

La SAS ENVISION ENERGY INTERNATIONAL France (ci-après « [Q] ») est une filiale française du Groupe ENVISION ENERGY, et a pour objet la maintenance de turbines éoliennes et toutes opérations ou prestations

[E] [R], [Adresse 1] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 27.01.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

[D] [Z], [Adresse 2] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23.03.2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

idés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a conclu un contrat de location n°4518822 avec Monsieur [F] [H], ayant pour objet