époux X... ; que leur fille Valérie, se prétendant propriétaire de divers objets saisis, en a demandé la restitution ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le trésorier payeur général

bus France dans laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de « directeur gestion/controlling » et dont il était également membre du directoire ; qu'il a été déclaré coupable de détournement d'objets

cassation

la cour d'appel visant l'article 314-7 du Code pénal, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges du second degré, en déclarant le prévenu coupable du seul délit de détournement d'objets

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour vol et détournement d'objet saisi, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de biens se trouvant dans un appartement situé ... ; que Mme Z..., prétendant être locataire de cet appartement et propriétaire des objets saisis, a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la procédure

PARIS, 5ème section, en date du 26 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'association de malfaiteurs et de recel a prononcé sur une demande de restitution d'objets

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

A l'occasion de son audition le 13 mai 2019, Mme C... a assisté à la pesée des objets saisis ainsi qu'à un test, dont il est résulté qu'il s'agissait de 22,2 g de cannabis et 1,04 g de cocaïne. 6.

Rasayi Y... a été débouté de sa demande de sursis à la vente des objets saisis ainsi que des objets non saisis entreposés dans un local appartenant aux consorts X..., par une ordonnance de référé dont

ainsi que de distraction des objets saisis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'elle exerçait à titre personnel,

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

[R], par le représentant de la société Loubox et y ont saisi des armes et de la cocaïne. 4. M. [R] et M.

de procédure pénale, que le 23 juillet 1998 à 9 heures 45 après la notification de ses droits à 9 heures 05, et que précédemment il n'a été procédé (D 51, D 52, D 53) qu'à une simple représentation d'objets

d'instruction, étant précisé que la réquisition de la BRDA était datée du 11 février 2009 et que la loi du 9 juillet 2010 a organisé dans l'article 706-155 du code de procédure pénale la saisie

X... et la société ont fait assigner le directeur général des Douanes et Droits indirects devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme représentant 1 % par mois de la valeur des objets saisis,

cette somme avait été versée par le père à son fils ; "que, dans ces conditions, faute de l'élément intentionnel, il ne peut être reproché à André X... le détournement des objets saisis et donc d'avoir

relevé mensuel de toutes les opérations devrait lui être adressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt relève notamment qu'elle peut s'analyser en un refus partiel de restitution d'objet