CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
les cautions conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier ; Juger que la demanderesse a manqué à son obligation d'information annuelle ; Prononcer la déchéance
Chambre 12
69bf5850cdc6046d4780af1e
23 octobre 2025
barreau de Marseille) C / SAS JASPE FORMATION [Adresse 2] C [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 853 160 166 - 2019 B 3764 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de
69d8cd24cdc6046d47c0b758
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l'article 164. » L'article 161 de ce même décret dispose que « Les personnes mentionnées à l'article
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
, la société COREDIF procédait au paiement de la somme de 165 733,49 euros sur le compte CARPA du conseil de la société [I] ; Ce règlement est intervenu non en correspondance avec la situation n°16 (pour
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses explications, l'y
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 24 avril 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales ; Le liquidateur judiciaire expose que * le montant du passif privilégié qui s'élève à la somme de 166 820,12 €, représente 47% du passif total
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
Chambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
janvier 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 830 502 167
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
La société FAP AUTOMOBILE, défenderesse, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L 217–3
Page 1 sur 19