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380 résultats pour « obligation d'information de l'article l. 161 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

les cautions conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier ; Juger que la demanderesse a manqué à son obligation d'information annuelle ; Prononcer la déchéance

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TCOM

Chambre 12

69bf5850cdc6046d4780af1e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

barreau de Marseille) C / SAS JASPE FORMATION [Adresse 2] C [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 853 160 166 - 2019 B 3764 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l'article 164. » L'article 161 de ce même décret dispose que « Les personnes mentionnées à l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

, la société COREDIF procédait au paiement de la somme de 165 733,49 euros sur le compte CARPA du conseil de la société [I] ; Ce règlement est intervenu non en correspondance avec la situation n°16 (pour

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses explications, l'y

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 24 avril 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales ; Le liquidateur judiciaire expose que * le montant du passif privilégié qui s'élève à la somme de 166 820,12 €, représente 47% du passif total

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

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TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

janvier 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 830 502 167

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société FAP AUTOMOBILE, défenderesse, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L 217–3

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