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2 résultats pour « obligation d'une double affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2024, RFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, * condamner Orpéa à lui payer 600 000 € TTC en exécution de son obligation

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a servi au débiteur pour s'affranchir de ses obligations contractuelles de manière frauduleuse.

Source officielle