seulement constituée des revenus tirés des activités qu'ils exercent dans le cadre d'une convention avec l'assurance maladie ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'obligation

des vétérinaires qu'une alternative entre deux inscriptions est offerte, soit celle du praticien à titre personnel, soit celle de la SCP comprenant deux ou plusieurs praticiens, qu'il n'y a pas d'obligation

; 2°/ qu'une union de syndicats suppose l'affiliation régulière d'au moins deux syndicats primaires ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'affiliation des syndicats primaires dont

la retraite proportionnelle"), avec l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, décret (de niveau réglementaire en Conseil d'Etat) qui n'édicte aucune disposition dérogatoire au respect de la double

l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation

au titre de son affiliation à l'assurance maladie en France. 2.

L’article 13 du règlement CE 1408/71 pose le principe d’unicité de la législation applicable ainsi que l’obligation faite au travailleur frontalier suisse de s’affilier à l’assurance maladie suisse.

affiliation et à double cotisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 34 susvisé, qui n'a pour objet que de centraliser la gestion des divers régimes dont relèvent les personnes qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " IMPRIMANT LE JOURNAL " COMBAT ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT

; que la différence de traitement qui en résulte entre ces personnes dont l'affiliation est établie sur un critère de résidence et les personnes affiliées au régime général d'assurance maladie au titre

EPOUX POULET FONDES EN LEUR DEMANDE, ALORS QUE LES GERANTS LIBRES NE DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DES ARTICLES L. 241 OU L. 242-2.

RECEVABLE ET EN RELEVANT QUE LA COUR D' APPEL, DANS SON ARRET DU 26 MAI 1967 PARAISSAIT N' AVOIR EU LA MOINDRE CONNAISSANCE D' UNE AFFILIATION QUELCONQUE DE X...

du 1er avril 2004 ; Aux motifs propres, que le litige porte sur le principe de l'affiliation de l'appelant au RSI et donc sur le droit de ce dernier à réclamer paiement de cotisations vieillesse, mais

(Doubs) Geneuille, La Chevreuse ; 3°) Monsieur Raymond B..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ; 4°) Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ; 5°) Monsieur Jean D..., demeurant à

* sur le moyen tiré des principes de droit européen faisant obstacle à une double affiliation obligatoire: Il n'est pas contesté que tout médecin exerçant à Monaco est obligatoirement affilié à

of Paris pour exercer, en France, les fonctions de professeur ; qu'il a saisi, après son départ en retraite, la juridiction prud'homale pour obtenir indemnisation du préjudice lié à son absence d'affiliation

publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue de toutes les obligations

A compter toutefois du 1 er   janvier 1994, il fut affilié au régime de l’assurance chômage pour ses périodes de travail en prison.

- qu'à supposer même, aucune obligation d'affiliation ne lui incombe dans la mesure où M X...a été affilié à un régime de sécurité sociale RSI pour son activité ; qu'il exerçait en effet une seule et

d'affiliation à la législation suisse, sous réserve de prouver qu'ils bénéficient dans l'État de résidence d'une couverture en cas de maladie.