Codes de loi français

Article 213

L'expert a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le conflit.

Article 695-9-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Article R3115-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212

Article 40

Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.

Article L1152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Article 6

http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du

Article Annexe I

OPTION BIJOUTERIE SERTISSAGE Fonctions Tâches principales Capacités Compétences terminales communes Compétences spécifiques F1 Analyse technique et esthétique T1 - Prendre en charge le projet C1 Analyser, s'informer C1.1 -

LEGIARTI000027977409

. (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien "

Article Annexe IIa

Conduite Intervention Compétences professionnelles \ Unités constitutives UP1 UP2 CP01 : Communiquer en situation professionnelle et utiliser l'outil de communication adapté pour rendre compte CP02 : S'informer et informer

Article R4413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ; 4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ; 5° Elle s'informe

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Cette publicité prévoit également un renvoi vers la rubrique "Ecophyto" du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits phytopharmaceutiques.

Article Annexe Ib (suite)

Niveau 1 : niveau de l'information (s'informer) 1 Le candidat a reçu une information minimale sur le concept abordé et il sait, d'une manière globale, de quoi il s'agit.

Article 323-53

et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission et l'annulation de ses parts, actions et titres de créance ; b) Les obligations de confidentialité applicables aux parties à l'accord conformément aux lois et règlements

Article 3

L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation. Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.