Compte tenu des dysfonctionnements dans la gestion de la société menaçant gravement sa pérennité et des troubles manifestement illicites, Monsieur [A] [E] sollicite la prise de mesures conservatoires et

le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Que compte tenu de l'attitude dilatoire du débiteur en ce qu'il a multiplié les propositions d'échéanciers et promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et

et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 février 2026, la société AD9 demande au

contractuelle, un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Au soutien de ses demandes, la société [D] [V] fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil, la société FRANCE IMPRIMERIE est tenue d'exécuter ses obligations, notamment le paiement des

L'article 1643 du code civil édicte que le vendeur : « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La SOCIETE GENERALE verse aux débats, en pièce n°24, les relevés de compte

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

; * elle sollicite la remise des majorations de retard « compte tenu de sa bonne foi et des actions entreprises pour trouver une solution » ; * elle sollicite l'annulation des frais de contentieux,

30 juin 2023 ou à défaut à compter de l'assignation en justice voire du jugement qui sera rendu ; PRONONCER une astreinte d'un montant de 500 (cent cinq) euros par jour de retard à compter de la signification

[V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.

En sa qualité de vendeur, la société OETAM est tenue d'une obligation de délivrance conforme, qui est une obligation de résultat et dont la parfaite exécution s'apprécie après livraison.

La société [V] [D] tente d'échapper à sa responsabilité en indiquant que l'argument selon lequel la faute du chargeur ne peut être invoquée compte tenu de l'incoterm FOB appliqué à la vente est inopérant

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution » ; En l'absence d'inexécution établie de la prestation, seul un retard pourrait justifier l'octroi de dommages et intérêts ; Il résulte des

Sur la demande en paiement de la SASU MATIERES La SASU MATIERES affirme avoir rempli toutes ses obligations et ne pas être responsable de la défaillance la SARL CHATEAU LOUIS & LOUISE qui a tenté de se

Le 28 juin 2023, compte tenu de l'échec des pourparlers, du défaut de fonctionnement de la Solution qu'elle a pu utiliser dans le cadre d'une phase de test à des fins marketing, et de la nécessité pour

Sur la demande de dommages et intérêts La société MDOI sollicite, par ailleurs, la condamnation de la BFC OI au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Ne pas CONDAMNER VAMOND à payer à DPGEO au titre de son préjudice financier compte tenu de sa situation financière ; * Ne pas CONDAMNER VAMOND aux dépens ainsi qu'à à payer à DPGEO au titre des frais