Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a statué au vu d'originaux et examiné, en application d'une règle de droit matériel, si la clause litigieuse, relative au règlement de litiges

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

LES MOYENS DES PARTIES Pour la société APAVE : In limine litis : La société APAVE s'appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation pour rappeler que la clause attributive de compétence désignant le tribunal

si la tension nominale délivrée par Enedis au point de livraison (PDL) est conforme aux obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ;Effectuer les mesures de vérification de tension

de procédure civil, afin de vérifier notre compétence.

Le fonds de commerce a été commercialisé et une offre a été déposée par Madame [S] [A] agissant pour le compte de la Société SARL ANAVRIN qui était en cours de constitution domiciliée [Adresse 3] pour

Également, et par courrier en date du 10 novembre 2023, la SAS SNEG a confié à M. [O] [P] une mission ponctuelle de suivi de l'avancement des travaux (P36).

. […] La SARLU [I] [Y] ne peut dès lors se prévaloir de la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Béziers.

Par courrier du 2 juillet 2024, elle sollicite au fondement de l'article R 134-3 du code de commerce, communication des éléments comptables aux fins de vérifier le montant de ses commissions.

Sur appel de la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 9 décembre 2025, confirmé ce jugement. M.

appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision. » Ainsi la présente instance est suspendue, et le Tribunal ne peut statuer en l'état, sur tout autre chef de demande des

07/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : , [O], [M], [S] , [Adresse 2] Comparant lors de l'audience : la société APEX

de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé

de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé

* Le surendettement prononcé par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 7 décembre 2011 concerne Madame [V] [D], la soeur du défendeur, pour un cautionnement du 15 novembre 2007 étranger à la situation

que la clause attributive de compétences n'y aurait pas été spécifiée.

Ce point est confirmé par la Cour Administrative d'Appel le 30 mars 2022 (Pièce 17 page 6).

cessation des paiements de : [J] [B] [Adresse 2] et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; L'affaire a été appelée

Cette ordonnance a été notifiée par le greffe le 15 mai 2024 et ALSTOM TRANSPORT en a interjeté appel devant la cour d'appel de POITIERS le 24 mai 2024.