Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 900 résultats pour « obligations de l'usager »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 900 résultats pour « obligations de l'usager »
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Article R128-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans
Article L254-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Article 113-7
Cette obligation s'entend dès le recrutement. Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
Article 143-9
Cette obligation s'entend dès le recrutement. Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
Article 133-9
Cette obligation s'entend dès le recrutement. Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
Article R171-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet
Article 3
Par dérogation, la culture du tournesol est autorisée deux années consécutives sur la même parcelle si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : - obligation de semer la deuxième année une variété différente de celle implantée sur la parcelle
Article L311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que
Article L314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable
Article D342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne
Article 313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article L1222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique
Article 1719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Article 1367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Article 4
Le téléservice " Mon FranceConnect " a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager :
Article 16
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 94 du code de la route soit pour l'usage urbain, soit pour l'usage sur route.
Article 2
L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
Article 25
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement.
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