Elle déduit du tout avoir satisfait à son obligation de conseil.

légales imposées à ce titre à la banque, créancière de l'obligation, * Prononcer que la SOCIETE GENERALE n'a, en outre, pas respecté son obligation de renseignement précontractuelle et de conseil à l'égard

vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de

Pour la société M.G.M.V et M et Mme [K] : Les engagements de caution sont disproportionnés, la [Adresse 1] n'a pas fait remplir la fiche patrimoniale aux époux [K], elle a n'a donc pas respecté son obligation

Sur le défaut d'information de Fuchs et l'absence de modification du contrat Le défaut de conformité est lié au fait que le vendeur a manqué à son obligation de renseignement n'informant pas son cocontractant

engagements de la caution sont jugés manifestement disproportionnés au jour de leur conclusion, qu'il convient d'examiner si son patrimoine, au moment où elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation

n'informant pas Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] de l'absence de transfert de l'engagement de caution, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a commis un manquement fautif à son obligation

disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation

l'acte de cautionnement Aucune demande d'information n'a été initiée préalablement à l'engagement de Monsieur [D] en qualité de caution solidaire, violant ainsi le principe de proportionnalité, qui oblige

En pratique, les prêteurs, qui ont l'obligation de s'enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution lui font remplir une fiche de renseignements. (Cass.

* Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle : M.

Monsieur [R] soutient que la fiche de renseignements comporte plusieurs incohérences que la banque ne pouvait ignorer.

Maître [X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

Ainsi, [A] [T] a failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu'il lui doit au titre de l'article L. 622-6 du Code de commerce, et notamment la liste des créanciers

A titre plus subsidiaire encore ; * Constater l'inexécution des obligations de loyauté, de renseignement, d'information et de mise en garde de la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENNEES ; * Condamner la CAISSE

que le tribunal avait fixé au 16 janvier 2024 la date provisoire de cessation des paiements; a de mauvaise foi, omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements

A titre infiniment subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [N].