[M] [A], dépositaire des clés, a reçu sur site lors d'une première visite le 13 juin 2024, Mme [Y] [P] et M. [H] [B], puis le 14 juin 2024 sur demande de ce dernier, Mme [Y] [P] et M. [J] [O].

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

somme de 6 000 € au titre de l'Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens PRETENTIONS DES PARTIES : La société CTIM soutient avoir subi un préjudice du fait du manquement de la banque, [A] à ses obligations

Le tribunal condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES au paiement de la somme de 900 € au titre de l'amende fiscale, en raison d'un manquement à ses obligations.

* Sur le droit de rétention En vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou le créancier peut retenir la chose jusqu'au paiement intégral de sa créance.

Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.

Conformément à l'article 1948 du code civil « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

Le commerçant dépositaire conserve une fraction du prix des produits qu'il parvient à vendre, 30 % HT du prix conseillé et les 70 % restant devant être reversés à la société, [B] SARL.

Conclut de ce qui précède que la société EURL [H] SARLU ne démontre pas que la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS n'a pas satisfait aux obligations de délivrance lui incombant au titre du contrat de vente

Par ce document, le dépositaire reconnait avoir reçu en dépôt de TAFANEL pour une durée de 5 ans le matériel pour un montant de 10.520,96 € TTC (pièce 3).

Elle considère avoir satisfait à son obligation de conseil et d'information.

La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

En sa qualité d'agent dépositaire, MA INFORMATICS devait notamment reverser sous 24 heures les fonds collectés auprès des clients.

SUR CE LE TRIBUNAL, Selon l'article L. 442-2 du code de commerce: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de

Les parts salariales non reversées caractérisent une appropriation indue de fonds dont le dirigeant était seulement dépositaire.

FRIANCE car les premiers ont prélevé des sommes sur l'avance en violation délibérée de la convention d'avance, ce qui a conduit à l'insolvabilité de FRIANCE qui n'est plus en mesure d'honorer son obligation

* L'inexécution de ses obligations de paiement par LE GRAMME donnait le droit à TIMELESS de retenir les marchandises confiées, par application de l'article 1948 du code civil.

Le client procède, en qualité de dépositaire de CM FACTORING, au recouvrement des créances cédées, CM FACTORING se réservant toutefois la faculté d'exercer les facultés énoncées à l'article 8.