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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le contrat de franchise conduit bien à la transmission par le franchiseur des éléments essentiels de la franchise, à savoir : * La transmission d'un savoir-faire original * La mise à disposition d'une
Source officiellechambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la présente clause, et après rappel de cette obligation faite par le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité contractuelle de 5.000 EUR (cinq mille euros) par jour
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
(cette part d'approvisionnements est appelée « produits référencés ») Le franchisé avait par ailleurs l'obligation de justifier d'approvisionnements « auprès du franchiseur » à concurrence de 25 %
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'issue de cette période, le Franchisé pourra demander au Franchiseur le bénéfice du contrat proposé aux nouveaux candidats à la franchise CORESPA …/… Le Franchiseur sera libre de ne pas accorder de
Source officiellechambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
9 avril 2025
L'analyse des chiffres réels du franchisé est impossible puisque ce dernier ne communique pas son bilan, * L'exécution parfaite par le franchiseur du contrat de franchise en terme d'obligation d'assistance
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D'autre part [C] [Z] soutient que des missions ont été supprimées par le franchiseur pour les attribuer au franchisé du département 68.
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elle soutient, qu'elle met à disposition du franchisé un concept et un savoir-faire éprouvés. * Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.
Source officielleVENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle rappelle qu'elle n'a qu'une obligation de moyens et que ses obligations contractuelles sont scrupuleusement remplies, ainsi qu'en témoigne la réussite globale de ses franchisés.
Source officiellechambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, avec des obligations spécifiques « la visant expressément », n'ayant pas la qualité de franchisé.
Source officielleDELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
11 mai 2026
a été conclu entre ROTISSERIE GROUP, franchiseur, et TERRE'HAPPY SOUL, ci-après TERRE'HAPPY, franchisé, pour une durée de 7 ans.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
9 avril 2025
de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans le cadre de cette franchise, le franchiseur facturait les « bénéficiaires », employait les soignants, payait les salaires et reversait au franchisé une partie de la marge dégagée.
Source officielleLUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle expose notamment que le franchisé a reconnu la consistance et la réalité du savoir-faire du franchiseur pour l'avoir éprouvé en tant que licenciée d'un contrat de licence de marque, sans s'être jamais
Source officiellechambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* Sur l'injonction de communiquer et le paiement des redevances jusqu'à la date de cessation du contrat Les articles 4, et 6 du contrat stipulent que le franchisé doit transmettre au franchiseur le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
9 avril 2025
Il prévoit également l'obligation de s'approvisionner en matières premières auprès de fournisseurs partenaires du franchiseur. * La société a employé jusqu'à 36 salariés.
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
au franchiseur.
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
, le franchisé et les porte-forts, que la promesse de porte-fort de l'exécution d'un engagement est constitutive d'une obligation de faire, plus précisément de faire en sorte que le débiteur exécute son
Source officiellePage 1 sur 12